- 519 rue Main Est, Hawkesbury ON K6A 1B3
- Téléphone : 613 632-0918
- Sans Frais: 1 877 632-0918
- Télécopieur : 613 632-7385
- ksimard@sdcpr-prcdc.ca
Prêt Délia
FINANCEMENT MICROCRÉDIT POUR LES FEMMES ENTREPRENEURES
En 2019-2020, la SADC de Northumberland avec le soutien de FedDev Ontario et la Stratégie des femmes entrepreneures (SFE) du gouvernement du Canada, a lancé Délia. Une plateforme de microcrédit qui aiderait à combler le manque d’accès au capital pour les entreprises détenues à des femmes dans le sud de l’Ontario. Avec le soutien de l’Innovation, Sciences et développement économique Canada (ISDE) Délia est disponible partout au Canada
FICHE TECHNIQUE DÉLIA
- Les microprêts sont normalement de l’ordre de 15 000 $.
- La priorité est donnée aux femmes de différents milieux, qui souffrent de discrimination intersectionnelle ou sont mal desservies.
- Le taux d’intérêt varie entre le taux préférentiel + 2 % et le taux préférentiel + 4 % (tout dépend de l’indice de risque)
- Durée standard de 2 ans
- Garantie par un contrat de sûreté générale (« CSG ») et une sûreté personnelle ou la cession d’une police d’assurance, sans nantissement
- Pas de frais pour paiement anticipé
- Préqualification instantanée au moyen d’une demande en ligne (qui peut être remplie en moins de 30 minutes)
- Des possibilités de mentorat, de formation et de perfectionnement simultané pour certaines bénéficiaires de microprêts (séances de tutorat, ateliers, etc.).
- Si la demande est approuvée, des frais d’administration du prêt de 1 % du principal s’appliqueront (et seront déduits de l’avance).
Liste des éléments à avoir POUR une demande
- Fichier d’images numérisées de documents confirmant votre identité personnelle et celle de tout actionnaire/propriétaire/mandant important
- Statuts constitutifs/Enregistrement de l’entreprise
- Coordonnées de connexion au compte bancaire d’affaires en ligne (nom d’utilisateur et mot de passe)
- Autres coordonnées de connexion au compte bancaire d’affaires en ligne (par exemple, logiciel de comptabilité infonuagique, paiements, services de commerce électronique, etc.)
- Les indicateurs de performance commerciale (par exemple, les revenus, les dépenses, le calcul de la marge brute, etc.)
- Vous voudrez peut-être inclure d’autres documents, notamment un plan d’affaires (résumant les principales hypothèses en matière de planification).
Critères d’admissibilité de base
Citoyen canadien ou entité juridique détenue et contrôlée par un citoyen canadien :
- entreprise individuelle (à propriétaire unique), entreprise non constituée en société qui appartient à une seule personne;
- petite entreprise canadienne à but lucratif constituée en société au niveau fédéral, provincial ou territorial au Canada et contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes résidentes;
- société coopérative à but lucratif constituée en vertu d’une législation fédérale, provinciale ou territoriale régissant les coopératives;
- entreprise à vocation sociale qui tire ses revenus de la livraison régulière de biens personnels ou de la prestation de services personnels et qui répond aux critères en matière de rentabilité et d’équité ci-dessus;
- les organismes sans but lucratif ne sont pas admissibles aux prêts.
Les personnes qui soumettent une demande de prêt doivent :
- avoir au moins 19 ans;
- avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Canada
- résider au Canada.
Les entreprises admissibles sont celles qui appartiennent, à hauteur de plus de 50 %, à des femmes. Dans le cas d’une entreprise individuelle, une femme est la propriétaire unique.
De plus, l’entreprise est sous la gestion et le contrôle d’une ou de plusieurs femmes. Une femme est signataire des documents juridiques et des comptes financiers de l’entreprise et celle-ci est exploitée indépendamment d’entreprises qui ne sont pas détenues par des femmes.
La personne qui postule doit posséder et tenir à jour :
- un compte bancaire d’affaires valide et distinct et satisfaire aux exigences de base en matière de liquidités,
- un numéro d’entreprise enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada.
DÉLIA ne peut accorder de prêts à des entreprises exerçant principalement certaines activités, notamment :
- la possession ou la gestion de biens immobiliers
- l’extraction de ressources,
- la vente, la commercialisation ou la distribution de jeux d’argent, de pornographie, d’alcool, de tabac, d’armes ou de biens illégaux.
La priorité est donnée aux femmes de différents milieux, qui souffrent de discrimination intersectionnelle ou sont mal desservies.
Le programme DÉLIA accorde la priorité aux entreprises détenues par des femmes de différents milieux :
- Autochtones/Premières Nations
- Communauté de langue officielle en situation minoritaire (français)
- Noires
- Minorités visibles
- 2ELGBTQI+
- Canadiennes récemment arrivées
- Personnes handicapées
- Dans une région rurale ou éloignée,
y compris les entrepreneures non binaires.
Utilisation du montant alloué
Dépenses admissibles pouvant être financées par un microprêt DÉLIA :
- Immobilisations (y compris les améliorations apportées à la machinerie/aux pièces d’équipements, aux propriétés en location ou aux propriétés foncières)
- Location d’un espace et de matériel de bureau
- Salaires et avantages sociaux (à l’exception du salaire du propriétaire)
- Achat de licences de produits informatiques ou de logiciels
- Services professionnels
- Constitution d’inventaire ou achat de fournitures
- Propriété intellectuelle
- Fonds de roulement (p. ex. salaires, versements en vertu d’un bail, gestion des comptes, loyer, frais généraux)
- Communications numériques (y compris le développement de sites Web/de commerce électronique)
- Commercialisation/publicité/promotion de l’entreprise
- Formation des employés
- Financement de créances à court terme (c’est-à-dire des mises de fonds pour honorer un contrat)
- Frais de démarrage d’une entreprise (frais juridiques, frais de constitution en société, préparation du plan d’affaires, etc.)
Dépenses non admissibles :
- Dépenses d’immobilisations sur des biens immobiliers (par exemple, achat de terrains ou de bâtiments)
- Fonds commercial
- Charge d’amortissement
- Achat de biens à un prix supérieur à leur juste valeur marchande
- Salaire du propriétaire
- Paiement de gratifications
- Refinancement de la dette existante
- Achat d’actions/de parts
- Droits de franchise
- Recherche et développement
- Frais de gestion
- Versement de dividendes
- Augmentation de la rémunération des actionnaires ou des membres du comité de gestion.
Les fonds octroyés par DÉLIA ne peuvent pas être utilisés pour couvrir les dépenses non admissibles énumérées ci-dessus
Processus de demande DÉLIA
Pour commencer, cliquez sur POSTULEZ SANS TARDER!
Vous accéderez à la plateforme de prêts DÉLIA de la SADCN, axée sur les technologies financières. Celle-ci est alimentée par le portail CORL (qui générera une enquête de crédit).
Habituellement, il ne faut pas plus de 30 minutes pour remplir la demande et parfois aussi peu que 10 minutes si vous avez toutes vos renseignements sous la main et que vous êtes en mesure de vous connecter directement à des comptes en ligne. Vous serez instantanément informé de l’état de votre demande (PRÉQUALIFICATION ou EN COURS D’EXAMEN). Un représentant du programme DÉLIA communiquera avec vous au sujet de la décision finale (APPROBATION ou REFUS). Si votre demande est APPROUVÉE, la SADCN émettra une lettre d’offre et un accord de prêt aux bénéficiaires puis versera les fonds via TEF directement sur le compte bancaire de votre entreprise.
Normalement, les bénéficiaires peuvent s’attendre à recevoir les fonds dans un délai de deux semaines à compter de la date de soumission d’une demande complète.
Parallèlement, la SADCN se réserve le droit d’effectuer, avec une diligence raisonnable, un examen approfondi de toute demande et ne garantit jamais un montant de financement. Les décisions relatives aux prêts sont prises à la seule et entière discrétion de la SADCN.